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Qu'est-ce que les frais particuliers nets?

Démarré par Yves Fleury, août 08, 2010, 06:34:40 am

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Yves Fleury

Les frais particuliers nets

Les frais particuliers nets sont les frais autres que les frais de garde et les frais d'études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l'égard de l'enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve. Ces frais doivent aussi être diminués de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d'impôt qui s'y rattache. Il faut donc que chaque parent calcule l'avantage fiscal lié à ces frais, et qu'il le soustraie du montant brut que lui coûtent ces frais. C'est le coût net de ces frais qui sera réparti entre les deux parents lors du calcul final de la pension alimentaire à payer.

Parmi les frais particuliers qui procurent de tels avantages fiscaux, notons les frais médicaux, le montant déboursé pour payer certaines pensions dans des maisons d'enseignement et le montant déboursé pour payer le séjour dans certains camps de vacances. Les deux derniers types de frais sont, dans des circonstances bien précises, considérés comme semblables à des frais de garde admissibles à des fins fiscales.

Source : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/modele.htm
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